Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Elle vous permet notamment d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’État.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir 3 conditions :
- avoir des ressources brutes mensuelles inférieures à un plafond
- vouloir engager une action en justice qui n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- ne pas bénéficier d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice
Les ressources
Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressources
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides)
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…)
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
De même, les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l’aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l’occasion d’un procès pénal le mettant en cause.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D’autres éléments du patrimoine (biens immobiliers ; épargne …) sont également pris en compte.
L’action envisagée
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
- pour une transaction
- pour faire exécuter une décision de justice
- à un mineur auditionné par un juge
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- pour une procédure de médiation
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre État de l’Union européenne, l’aide peut vous être attribuée par ce même État, les propres conditions du pays concerné.
L’absence de protection juridique
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc justifier de l’absence de prise en charge de la procédure par votre assureur.
>>> Télécharger la demande d’intervention auprès de votre assureur
Quelles sont les démarches pour obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le déposer soit auprès de l’avocat que vous avez choisi, soit directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile.
- pour les personnes physiques : formulaire de demande d’aide juridictionnelle + notice + attestation sur l’honneur
- personnes morales : formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Documents téléchargeables :
>>> Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
>>> Notice d’information pour la demande d’aide juridictionnelle
Dans chaque Tribunal Judiciaire, siège un Bureau d’Aide Juridictionnelle composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Avocat, d’un huissier de justice, d’un représentant des services fiscaux, d’un représentant de la DDASS, d’un représentant des consommateurs.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les trois conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources, sérieux de la demande et absence de protection juridique.
Quels sont les frais pris en charge ?
- Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale (100 %), tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13,00 € dû devant quasiment toutes les juridictions et à régler à votre Avocat.
Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.
- Si vous ne bénéficiez que d’une aide juridictionnelle partielle, l’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires d’Avocat.
L’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.
En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
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- Dans tous les cas, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, avoir à payer des dommages et intérêts, ainsi que tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
- Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.
