Comment l’avocat est-il rémunéré ?
L’avocat, en sa qualité de professionnel libéral, est rémunéré par les honoraires qu’il perçoit de son client (voir ci-dessous).
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’avocat sera rétribué par l’État. Il convient de demander au préalable à son avocat s’il accepte de travailler en étant rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle car ce n’est pas une obligation.
Il est également possible que vous bénéficiez d’une garantie « protection juridique » par votre contrat d’assurance (habitation, automobile ou autre).
Cette garantie prend totalement ou partiellement en charge les honoraires de l’avocat, ainsi que les frais de procédure ou d’expertise.
Vous avez la possibilité de choisir librement votre avocat, votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d’un Conseil.
Il est important de bien étudier votre contrat car il peut prévoir des exceptions :
- des domaines d’intervention limités
- un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas
- un plafond de prise en charge, au-dessus duquel tout dépassement du montant des honoraires ou frais restera à votre charge
- des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine)
- des délais de carence
Si vous disposez d’un contrat de protection juridique qui prend en charge votre procès, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il est donc indispensable de vous renseigner auprès de votre assurance pour connaitre l’étendue de votre garantie.
>>> Télécharger la demande d’intervention auprès de l’assureur
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Il n’existe pas de barème indicatif. Il est donc nécessaire d’aborder, dès le départ, avec votre avocat, les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.
A cette fin, la signature d’une convention d’honoraire préalable est obligatoire.
Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l’affaire, de la notoriété de l’avocat, de l’importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.
Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
- honoraire au temps passé : rémunération suivant un taux horaire déterminée au préalable
- honoraire forfaitaire : rémunération fixe, globale définie à l’avance
- honoraire de résultat : il est possible de prévoir, en plus d’un honoraire de base (au temps passé ou forfaitaire), un honoraire complémentaire proportionnel au résultat obtenu
- l’abonnement : rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable)
Les honoraires d’avocats sont assujettis à la TVA, actuellement de 20 %.
Dépens
Ce sont les frais engagés dans le cadre d’un procès.
Il s’agit notamment des frais d’Huissier de Justice, d’expertise ….
Ils sont la plupart du temps supportés par la partie qui perd son procès, mais doivent être avancés par celui qui en fait la demande (par exemple si vous souhaitez intenter un procès vous devrez vous acquitter des frais d’assignation de l’Huissier de Justice, qui pourront vous être remboursés par la suite si votre adversaire est condamné aux dépens).
Facturation
L’avocat adresse à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).
L’avocat est en droit, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.
Une facture récapitulative doit être établie à la fin de sa mission accompagnée d’un décompte détaillée de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
Contestation
En cas de contestation relative au montant des honoraires, vous pouvez saisir, par courrier, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lozère qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l’avocat, tranchera la difficulté en procédant à un arbitrage des honoraires.
Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident) devant Monsieur le Président de la Cour d’Appel.
Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mis en place par le Conseil National des Barreaux :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
